ART. 25	N°AS990	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Retiré
AMENDEMENT N°AS990
présenté par
Mme Wonner, Mme Rist, M. Borowczyk, Mme Lecocq, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Bagarry, M. Belhaddad, Mme Bourguignon, Mme Brocard, M. Chiche, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu, Mme Fabre, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Gaillot, Mme Grandjean, Mme Hammerer, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, Mme Lazaar, Mme Limon, M. Maillard, M. Mesnier, M. Michels, Mme Peyron, M. Pietraszewski, Mme Pitollat, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, M. Taché, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Touraine, Mme Vanceunebrock, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Le Gendre et les membres du groupe La République en Marche
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ARTICLE 25
A l’alinéa 48, substituer aux mots :
« de la démographie, des caractéristiques »
les mots
« des critères sociodémographiques ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La dotation populationnelle allouée aux régions puis elle-même répartie entre les établissements du territoire est très certainement l’un des piliers de la réforme du financement de la psychiatrie en France. Elle viendra remplacer progressivement ce que la mission flash sur le financement de la psychiatrie (février 2019) a qualifié de « boîte noire » : la dotation annuelle de financement (DAF).  
Cet outil fondamental sera au cœur de la correction des importantes inégalités territoriales constatées, entre les régions d’un part, mais aussi et surtout au sein même des régions. Ces inégalités de financement conduisent, aujourd’hui encore, à une importante différence de prise en charge des usagers, ce qui doit être corrigé.
Pour ce faire, cet amendement précise les critères qui seront pris en compte pour l’établissement de cette dotation : si la taille, les caractéristiques et les besoins de la population sont essentiels, il convient également de prendre en compte les critères de vulnérabilité de celle-ci, qu’elle soit économique ou sociale.
Pour cette raison, cet amendement vise à introduire la notion de « critères sociodémographiques » qui rassemble ceux précités et intègre les critères sociaux, qui ont un impact déterminant sur l’état de santé psychique des individus.