ART. 25	N°AS994	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2019
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PLFSS POUR 2020 - (N° 2296)
Adopté
AMENDEMENT N°AS994
présenté par
Mme Wonner, Mme Rist, M. Borowczyk, Mme Lecocq, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Bagarry, M. Belhaddad, Mme Bourguignon, Mme Brocard, M. Chiche, M. Da Silva, M. Marc Delatte, Mme Dufeu, Mme Fabre, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Gaillot, Mme Grandjean, Mme Hammerer, Mme Iborra, Mme Janvier, Mme Khattabi, Mme Lazaar, Mme Limon, M. Maillard, M. Mesnier, M. Michels, Mme Peyron, M. Pietraszewski, Mme Pitollat, Mme Robert, Mme Romeiro Dias, M. Taché, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Touraine, Mme Vanceunebrock, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Le Gendre et les membres du groupe La République en Marche
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ARTICLE 25
Compléter l’alinéa 52 par les mots :
« tels que définis dans le projet territorial de santé mentale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa détaille les modalités d’attribution de la dotation résultant de la dotation populationnelle régionale, et établit comme l’un des critères la contribution de l’établissement aux besoins de santé de territoire.
Il convient ici de préciser, dans une dynamique de complémentarité des acteurs œuvrant sur un même territoire, que les besoins de santé auxquels les établissements contribuent sont ceux qu’ils ont défini dans le projet territorial de santé mentale (PTSM), créé par la loi de modernisation de notre système de santé en 2016 et obligatoire à compter de juillet 2020 : il est un outil essentiel de coordination de tous les acteurs sanitaires, médicosociaux et sociaux œuvrant dans le champ de la santé mentale en ce qu’il permet l’établissement d’un diagnostic territorial partagé et d’une « feuille de route » commune.