APRÈS ART. 7	N°CE1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2019
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COÛT DU FONCIER ET OFFRE DE LOGEMENTS - (N° 2336)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE1
présenté par
Mme Marsaud
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Au plus tard le 1er janvier 2021, chaque territoire départemental est couvert par le plan départemental de l’habitat prévu par l’article L. 302‑10 du code de la construction et de l’habitation.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’articuler la volonté de faire le lien entre PLU et PLH à l’article 7, cet amendement propose de faire évoluer stratégiquement les outils au service des politiques locales de l’habitat et d’un rééquilibrage des outils au service de l’offre et de la demande de logement.
Selon des données de 2014, de nombreux territoires ne sont en effet couverts ni par un PLH ni par un PDH. Ceci empêche donc d’avoir une vision cohérente des besoins des territoires. Pourtant, les plans départementaux de l’habitat sont des documents à caractère obligatoire au regard de la loi ENL de 2006 les créant dans l’article L302-10 du Code de la Construction et de l’habitation.
En effet, les PDH ont été créés en 2006 par la loi Engagement National pour le Logement pour veiller à la prise en compte des enjeux habitat dans tous les territoires et pour assurer une cohérence territoriale entre les EPCI couverts par un PLH et les autres territoires, tout en veillant à mieux articuler politique de l’habitat et politique sociale. Le PDH facilite aussi la prise en compte des besoins en logement dans les documents d’urbanisme, notamment en l’absence de SCoT. Outil de connaissance et de concertation entre tous les acteurs de l’habitat, le PDH vise à établir des orientations sur lesquelles les EPCI peuvent s’appuyer pour définir et mettre en œuvre leur politique en matière d’habitat et plus globalement leur politique d’aménagement de leur territoire.
Il est donc proposé d’insérer pour plus de clarté une date limite à leur établissement, soit le 1er janvier 2021.