APRÈS ART. 6	N°CE11 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2019
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COÛT DU FONCIER ET OFFRE DE LOGEMENTS - (N° 2336)
Retiré
AMENDEMENT N°CE11 (Rect)
présenté par
M. Peu, M. Bruneel et M. Jumel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa de l’article L. 210‑1 du code de l’urbanisme est complété par la phrase suivante :
« Dans les territoires qui se sont dotés d’un observatoire du foncier local, tel que défini aux articles L. 132‑6, les droits de préemption peuvent également être exercés, lorsque le prix de cession est excessif, au regard des analyses des prix effectuées par l’observatoire du foncier. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à étendre le droit de préemption pour qu’il puisse être exercé lorsque le prix de vente est excessif au regard des analyses des prix effectuées par l’Observatoire du foncier.