ART. 3	N°CE14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2019
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COÛT DU FONCIER ET OFFRE DE LOGEMENTS - (N° 2336)
Tombé
AMENDEMENT N°CE14
présenté par
M. Potier, Mme Battistel, M. Letchimy et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 3
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« , dans les zones tendues, »,
les mots :
« , sur le périmètre de chaque schéma de cohérence territorial défini aux articles L. 141-1 et L. 141-2 et, en Corse, du plan d’aménagement et de développement durable de Corse prévu à l’article L. 4424‑9 du code général des collectivités territoriales, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députés socialistes et apparentés propose que les observatoires fonciers locaux soient mis en œuvre à l’échelle de chaque SCoT et, en Corse, à l’échelle du PADDUC, plutôt que de les voir réservés aux zones tendues.
En effet, si les principaux enjeux se situent effectivement en zone tendue, il est dommageable de priver les autres territoires de cet outil particulièrement stratégique. L’échelle des SCoT apparaît pertinente au regard des enjeux de pilotage foncier d’une part et de la nécessité de ne pas démultiplier les observatoires d’autre part.