ART. 3	N°CE15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2019
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COÛT DU FONCIER ET OFFRE DE LOGEMENTS - (N° 2336)
Tombé
AMENDEMENT N°CE15
présenté par
M. Potier, Mme Battistel, M. Letchimy et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 3
I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L. 132-6-2. – Dès la création d’un observatoire foncier local en application de l’article L. 132‑6, l’État est tenu de mettre à jour l’inventaire des actifs fonciers qu’il détient sur le périmètre de compétence de cet observatoire. ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« il est inséré un article L. 132‑6‑1 ainsi rédigé »,
les mots :
« sont insérés des articles L. 132‑6-1 et L. 132‑6-2 ainsi rédigés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin que l’État joue un rôle moteur dans le bon fonctionnement des observatoires fonciers locaux, le présent amendement des députés socialistes et apparentés prévoit que l’État mette à jour l’inventaire de son actif foncier sur le périmètre de compétence de l’OFL, dès la création de celui-ci. La tenue d’un inventaire contemporain de l’actif et du passif des biens de l’État constitue par ailleurs un acte de bonne gestion qui ne saurait constituer une charge nouvelle pour celui-ci.