APRÈS ART. 3	N°CE17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2019
___________________________________________________________________
COÛT DU FONCIER ET OFFRE DE LOGEMENTS - (N° 2336)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE17
présenté par
M. Potier, Mme Battistel, M. Letchimy et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le troisième alinéa de l’article L. 321‑1 du code de l’urbanisme est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Dans chaque région, une convention entre la région, les établissements publics fonciers, la société d’aménagement foncier et d’établissement rural et les autres organismes chargés de la préservation de ces espaces fixe les modalités d’intervention des signataires. La procédure d’établissement et le contenu de cette convention sont précisés par décret en Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette convention vise une efficacité de l’action publique en évitant toute superposition et concurrence entre les différents opérateurs. Elle suggère des mutualisations qui doivent marquer une nouvelle étape dans la conduite de projets fonciers territorialement cohérents.