APRÈS ART. 3	N°CE19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2019
___________________________________________________________________
COÛT DU FONCIER ET OFFRE DE LOGEMENTS - (N° 2336)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE19
présenté par
M. Potier, Mme Battistel, M. Letchimy et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa de l’article L. 321‑1 est complété par la phrase suivante :
« Ces établissements publics fonciers de l’État constituent l’outil de programmation des schémas de cohérence territoriale définis aux articles L. 141‑1 et L. 141-2 selon des modalités précisées par décret en Conseil d’État. »
2° Le deuxième alinéa de l’article L. 324‑1 est complété par la phrase suivante :
« Ces établissements publics fonciers locaux constituent l’outil de programmation des schémas de cohérence territoriale définis aux articles L. 141‑1 et L. 141-2 selon des modalités précisées par décret en Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser que les établissements publics fonciers locaux et de l’État constituent les outils de programmation des Schémas de cohérence territoriale (SCoT), dont elles ont vocation à être un bras armé. Un décret en Conseil d’État précisera les modalités de cette articulation.