ART. 4	N°CE20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
COÛT DU FONCIER ET OFFRE DE LOGEMENTS - (N° 2336)
AMENDEMENT N°CE20
présenté par
M. Potier, Mme Battistel, M. Letchimy et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE 4
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale