ART. 2	N°CE30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2019
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COÛT DU FONCIER ET OFFRE DE LOGEMENTS - (N° 2336)
Adopté
AMENDEMENT N°CE30
présenté par
M. Lagleize, rapporteur
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ARTICLE 2
I. – Compléter l’alinéa 9 par les cinq alinéas suivants :
« II. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa de l’article L. 255‑1, la deuxième occurrence du mot : « à » est remplacée par les mots : « au II de » ;
« 2° Au 8° et au 9° de l’article L. 421‑4, la première occurrence du mot : « à » est remplacée par les mots : « au II de » ;
« 3° Au 9° du même article, il est procédé au même remplacement ;
« 4° À la fin de la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 443‑11, l’avant-dernière occurrence du mot : « à » est remplacée par les mots : « au II de ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, est ajoutée la référence : « I ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.