ART. PREMIER	N°CE31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2019
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COÛT DU FONCIER ET OFFRE DE LOGEMENTS - (N° 2336)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°CE31
présenté par
M. Bazin
à l’amendement n°CE12 de Lagleize Jean-Luc
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot :
« est »,
les mots :
« peut être ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article viserait à limiter les modalités de cessions des immeubles relevant des domaines privés de l’État et des collectivités territoriales aux seules ventes amiables (gré-à-gré, appel d’offres, ventes notariales interactives, etc.) qui permettraient de valoriser des critères qualitatifs et limiteraient les risques d’augmentation excessive du prix du foncier dans des quartiers sous tension.
Ce sous-amendement propose de s’adapter aux différentes situations en rendant non systématique les cessions à l’amiable.