ART. 7	N°CE36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2019
___________________________________________________________________
COÛT DU FONCIER ET OFFRE DE LOGEMENTS - (N° 2336)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°CE36
présenté par
M. Bazin
à l’amendement n°CE28 de Lagleize Jean-Luc
------------
ARTICLE 7
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :
« est »,
les mots :
« peut être ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
A l’heure où nos collectivités territoriales demandent moins de contraintes administratives, ce sous-amendement vise à ne pas rendre obligatoire le compte rendu annuel pour toutes les communes. Il conviendrait de tenir compte de la taille des communes pour ne pas imposer à toutes des contraintes inadaptées.