ART. 7	N°CE38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2019
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COÛT DU FONCIER ET OFFRE DE LOGEMENTS - (N° 2336)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CE38
présenté par
M. Benoit
à l’amendement n°CE28 de Lagleize Jean-Luc
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ARTICLE 7
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« municipal »,
insérer les mots :
« et en conseil communautaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement du rapporteur sur un compte rendu du nombre de logements construits en conseil municipal va dans la bonne direction. Néanmoins, les communautés de communes et les communautés d’agglomération ont pris de plus en plus de responsabilités dans les politiques publiques d’aménagement et de l’habitat.
Ce sont des acteurs essentiels au niveau des bassins de vie. Aussi, ce sous-amendement propose que les conseils communautaires soient également destinataires du compte rendu annuel afin d’avoir des politiques du logement harmonisés sur les territoires.