APRÈS ART. 7	N°CE5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2019
___________________________________________________________________
COÛT DU FONCIER ET OFFRE DE LOGEMENTS - (N° 2336)
Autre irrecevabilité
AMENDEMENT N°CE5
présenté par
M. Colombani
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale