ART. UNIQUE	N°CL1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2019
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RÉFORME EUROPÉENNE DU DROIT D’ASILE - (N° 2343)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL1
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE UNIQUE
Supprimer l’alinéa 14.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce qui génère des mouvements secondaires interne au territoire de l’Union européenne ce n’est pas les divergences de pratiques entre les États membres, pratiques qui relèvent par ailleurs de leur souveraineté, mais bien la politique migratoire irresponsable de Bruxelles et la promotion illimitée de l’espace Schengen et de la libre circulation des personnes à l’intérieur du territoire de l’Union européenne.