ART. UNIQUE	N°CL12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2019
___________________________________________________________________
RÉFORME EUROPÉENNE DU DROIT D’ASILE - (N° 2343)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL12
présenté par
Mme Ménard
------------
ARTICLE UNIQUE
Supprimer l’alinéa 16.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La proposition de résolution européenne du droit d’asile se réjouit « du choix de recourir majoritairement à des règlements afin de mener à bien cette réforme, dans la mesure où leur applicabilité directe est porteuse de clarté et d’efficacité ».
Si la célérité est nécessaire dans un contexte migratoire tendu, les règlements - à l’inverse des directives - empêchent tout débat parlementaire dans les états membres de l’UE. Elles ne sont donc pas souhaitables parce qu’elles nient la souveraineté des pays.