ART. UNIQUE	N°CL16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2019
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RÉFORME EUROPÉENNE DU DROIT D’ASILE - (N° 2343)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL16
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE UNIQUE
Après le mot :
« est »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :
« indispensable ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une réforme européenne du droit d’asile est indispensable à l’heure où la crise syrienne pourrait créer une augmentation considérable du nombre de réfugiés et où les pays de l’UE ne s’entendent plus sur la question migratoire.
Les échecs sont nombreux comme le rappelle Virginie Guiraudon, directrice de recherche CNRS au Centre d’études européennes et comparées de Sciences Po Paris : « la réforme du règlement de Dublin, qui régit les demandes d’asile au niveau européen, a échoué à plusieurs reprises. Les dysfonctionnements se manifestent par le rétablissement des frontières intérieures au sein de l’espace Schengen. La France a rétabli les siennes depuis maintenant quatre ans, en invoquant habilement un risque à l’ordre public au moment de la COP21 et après les attentats de novembre 2015. »
Aussi peut-être faut-il réfléchir à une politique migratoire différente de celle qui est déjà appliquée et non pas « reprendre l’ensemble des textes européens du ‘paquet asile’ » ?
À l’est de l’UE, de nombreux pays comme la Hongrie, l’Autriche, la République Tchèque, la Slovaquie, la Croatie et l’Estonie, ont refusé de participer au pacte de l’ONU pour une migration « sûre, régulière et ordonnée ». Ces pays ont une vision différente de la politique migratoire, il convient aussi d’en tenir compte.