ART. UNIQUE	N°CL2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2019
___________________________________________________________________
RÉFORME EUROPÉENNE DU DROIT D’ASILE - (N° 2343)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL2
présenté par
Mme Lorho
------------
ARTICLE UNIQUE
Compléter l’alinéa 18 par les mots :
« au sein de leur pays d’origine ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous ne pouvons plus aujourd’hui nous permettre de traiter la question de l’immigration et du droit d’asile en faisant du sentimentalisme. La finalité de la politique migratoire, comme toute politique, doit être le retour à la normale. Lorsque l’on exerce son droit d’asile c’est que l’on fuit une situation politique mettant en péril la vie ou l’intégrité physique. Le droit d’asile n’a pas vocation à permettre une installation définitive. Sa finalité c’est le retour vers le pays d’origine après apaisement de la situation et disparition de tout risque pour l’intégrité physique. Cette finalité ne doit pas être perdue de vue sans quoi elle risque d’entraîner une confusion entre différents statuts migratoires et, partant, différents régimes juridiques. Cette formulation laisse entendre que le droit d’asile pourrait conduire à une installation définitive au sein d’un pays membre. C’est pourquoi cet amendement propose d’adapter la formulation.