ART. UNIQUE	N°CL27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2019
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RÉFORME EUROPÉENNE DU DROIT D’ASILE - (N° 2343)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL27
présenté par
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE UNIQUE
Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant :
« Demande que les parlementaires européens et nationaux puissent librement avoir accès à tous les lieux, notamment ceux de « mise à l’abri », où sont prises en charge par les autorités publiques des personnes migrantes ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, nous proposons de préciser et de renforcer le droit de visite et d’accès des parlementaires français et européens aux lieus où sont pris en charge des personnes migrantes.
En effet, si en France l’article 719 du code de procédure pénale prévoit bien que les parlementaires peuvent exercer ce droit de visite dans certains lieux : 
- cela n’est pas le cas pour tous les parlementaires dans tous les pays de l’Union européenne ; 
- l’accès à certain lieux est illégalement refusé, ce qui a été le cas pour la députée européenne Manon Aubry au centre d’accueil de la police aux frontières de Menton le 31 octobre dernier *1*, ce qui implique de préciser ce droit de visite et d’accès.
*1* https://lafranceinsoumise.fr/2019/10/31/menton-la-police-aux-frontieres-empeche-manon-aubry-de-visiter-les-locaux-denfermement-des-migrants/