ART. UNIQUE	N°CL32	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2019
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RÉFORME EUROPÉENNE DU DROIT D’ASILE - (N° 2343)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL32
présenté par
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE UNIQUE
Compléter l’alinéa 19 par les mots :
« sans que l’implication de ces mêmes autorités consulaires ne restreigne le droit de demander l’asile, que ce soit sur le territoire de l’État auprès de qui est fait cette demande, ou sur le territoire de tout État étranger ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous veillons à ce que la possibilité de pouvoir demander l’asile depuis l’étranger, et non depuis le territoire d’un des Etats-membres de l’Union européenne puisse être une possibilité complémentaire et en aucun cas devenir la norme.
En effet, ce 19ème alinéa prévoit de renforcer les voies légales d’accès au territoire de l’Union européenne pour exercer le droit d’asile (facilitation de visa), sans toutefois préciser que cette « facilitation » ne doit en aucun cas devenir une première étape obligatoire. Les autorités consulaires ne doivent avoir qu’un rôle d’appui et de conseil, et en aucun cas un rôle de filtre. Les agents consulaires ne sont ni des agents de l’OFPRA, ni des agents de la CNDA !
A cet effet, nous proposons de compléter le 19ème alinéa pour rappeler que cette facilitation par les autorités consulaires ne peut conduire à restreindre le droit de demander l’asile.