ART. UNIQUE	N°CL33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2019
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RÉFORME EUROPÉENNE DU DROIT D’ASILE - (N° 2343)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL33
présenté par
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE UNIQUE
Compléter l’alinéa 20 par les mots :
« sans que ce mécanisme de visa ne puisse restreindre le droit de demander l’asile, que ce soit sur le territoire de l’État auprès de qui est fait cette demande, ou sur le territoire de tout État étranger ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, similaire dans l’esprit à celui que nous proposons sur le 19ème alinéa, nous suggérons, ici au 20ème alinéa, à ce que la possibilité de pouvoir demander l’asile depuis l’étranger, et non depuis le territoire d’un des Etats-membres de l’Union européenne puisse être une possibilité complémentaire et en aucun cas devenir la norme.
En effet, ce 20ème alinéa prévoit de renforcer les voies légales d’accès au territoire de l’Union européenne pour exercer le droit d’asile (facilitation de visa), sans toutefois préciser que cette « facilitation » ne doit en aucun cas devenir une première étape obligatoire. On peut tout à fait imaginer qu’un Etat mal intentionné refuse d’enregistrer une demande d’asile en arguant qu’aucune demande de visa ou d’accès légal à son territoire n’avait été faite avant…
A cet effet, nous proposons de compléter le 20ème alinéa pour rappeler que cette réflexion sur des visas spécifiques ne peut conduire à restreindre le droit de demander l’asile.