ART. UNIQUE	N°CL34	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2019
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RÉFORME EUROPÉENNE DU DROIT D’ASILE - (N° 2343)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL34
présenté par
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE UNIQUE
Supprimer l’alinéa 21.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposons de supprimer le 20ème alinéa qui demande le renforcement des moyens consacrés au retour des personnes déboutées de l’asile, et consacre un rôle central à l’Agence FRONTEX.
L’Agence FRONTEX ne peut continuer ses activités en l’état, en particulier de par les nombreuses violations des droits humains qu’elle a directement causées et cause.
A ce titre, nous refusons la multiplication par 10 (de 1 000 à 10 000 personnes) de ses effectifs dans la prochaine décennie.
En détail : 
Si les missions de cette Agence se cantonnaient initialement à l’analyse des risques, désormais Frontex avec l’EASO (le bureau européen d’appui en matière d’asile) coordonne les opérations en Méditerranée ainsi que le traitement des réfugiés arrivant dans les États membres, notamment les opérations de renvoi de migrants irréguliers vers leurs pays d’origine. 
Or, le respect des droits fondamentaux apparaît subsidiaire : Frontex a inscrit à sa charte l’obligation de respecter les droits fondamentaux des migrants. Une « officière aux droits fondamentaux » recrutée par Frontex est censée s’en assurer, cependant elle ne dispose que de 9 collaborateurs. Ainsi : 
- En 2017, FRONTEX a dépensé 15 fois plus pour le travail médiatique que pour la garantie des droits humains. 
- Selon un rapport publié en mars 2019 par les officiers aux droits fondamentaux de Frontex, les employés de l’agence transgresseraient très fréquemment les normes internationales relatives aux droits humains lors des vols d’expulsion. Ce document précise que des mineurs sont parfois reconduits aux frontières sans être accompagnés par des adultes, alors qu’une telle procédure est interdite.
 Enfin, FRONTEX est une agence européenne non contrôlée :
- L’agence est de plus en plus importante et gagne en autonomie vis-à-vis des Etats membres, pourtant, Frontex ne fait pas l’objet d’un véritable contrôle parlementaire. Le Parlement européen ne peut contrôler cette institution qu’indirectement, par le biais de la commission des budgets, en lui allouant tout simplement moins de fonds.