ART. UNIQUE	N°CL36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2019
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RÉFORME EUROPÉENNE DU DROIT D’ASILE - (N° 2343)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL36
présenté par
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE UNIQUE
I. – À l’alinéa 24, substituer aux mots :
« du concept de « pays tiers sûrs » qui écarterait »
les mots :
« des concepts de « pays tiers sûrs » ainsi que de « pays d’origine sûrs » qui écarteraient ».
II. – En conséquence, après les mots :
« certains pays »,
supprimer la fin du même alinéa.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous nous opposons tant à la reconnaissance du concept de « pays tiers sûrs » que de celui de « pays d’origine sûrs ».
Tout d’abord une liste des « pays d’origine sûrs » est indigne politiquement et est un non-sens diplomatique. Preuves en sont les débats houleux qui ont toujours été conduits au sein du Conseil de l’Europe depuis le Conseil européen de Tampere de 1999, où cette notion est apparue pour la première fois dans la politique d’asile et d’immigration. Aucun pays, même le plus démocratique, ne peut assurer la sûreté de l’ensemble de ses citoyens.
Nous avions en outre déjà proposé la suppression de cette liste en droit français en avril 2018 *1* lors des débats relatifs à la dernière loi « asile et immigration » voulue par Emmanuel Macron.
*1* http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/amendements/0857/AN/900