ART. UNIQUE	N°CL37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2019
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RÉFORME EUROPÉENNE DU DROIT D’ASILE - (N° 2343)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL37
présenté par
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE UNIQUE
Après le mot :
« visant »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 25 :
« à dégager une doctrine européenne qui soit nécessairement un « mieux-disant plus protecteur » sur l’attribution de l’asile ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous proposons de : 
- prévoir que si une doctrine pour l’attribution de l’asile devrait être élaborée, celle-ci devrait nécessairement être un « mieux-disant plus protecteur » ; 
- nous opposer à « l’Agencologie », à savoir la multiplication d’Agences européennes sur lesquelles tant l’exécutif que le Parlement européens disposent d’un faible contrôle démocratique.
En détail : 
En ce qui concerne le « mieux-disant plus protecteur ».
Toute élaboration d’une doctrine commune européenne pourrait se faire par le plus bas dénominateur, à savoir les critères d’octroi d’asile indûment les plus durs, ce alors même que ce sont des personnes vulnérables que leur droit à l’asile soit reconnu.
En ce qui concerne le refus de créer une Agence de l’Union européenne pour l’asile, tout comme nous sommes opposés à la création d’autorités administratives indépendantes – démantèlements de la puissance publique - en France pour gérer de telles questions, nous estimons que le contrôle démocratique du Parlement européen et des Etats sur une telle agence serait particulièrement insuffisamment.