ART. UNIQUE	N°CL42	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Novembre 2019
___________________________________________________________________
RÉFORME EUROPÉENNE DU DROIT D’ASILE - (N° 2343)
Adopté
AMENDEMENT N°CL42
présenté par
Mme Karamanli, rapporteure
------------
ARTICLE UNIQUE
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« Invite la Commission européenne à répondre à la demande du Parlement européen concernant la mise en œuvre de voies légales de migration, un des moyens de lutter contre le modèle économique des passeurs ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de précision vise à mettre la Commission européenne face à ses responsabilités en tant qu’institution bénéficiant du monopole de l’initiative législative. Une adresse à la commission semble pertinente puisque c’est elle qui est en mesure de produire une proposition alternative relative à la réforme du règlement Dublin IV si jamais le projet de texte actuel, issu de la précédente législature et ne faisant pas consensus, était remis en cause.