ART. UNIQUE	N°CL47	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2019
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RÉFORME EUROPÉENNE DU DROIT D’ASILE - (N° 2343)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL47
présenté par
M. Ciotti, M. Quentin, M. Masson, M. Sermier, Mme Duby-Muller, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Hetzel, M. Schellenberger, M. Brochand, Mme Genevard, Mme Valérie Boyer, Mme Corneloup et M. Jean-Claude Bouchet
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ARTICLE UNIQUE
Compléter l’alinéa 21 par les mots :
« et en menant une réflexion sur un élargissement des possibilités de faire examiner en centre de rétention administrative des demandes qui peuvent être supposées, a priori, infondées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La proposition de résolution invite à un renforcement des moyens consacrés au retour des personnes déboutées de l’asile, notamment par le biais de l’agence Frontex.
Si cette disposition va dans le bon, il convient de la compléter en prévoyant d’élargir les possibilités de faire examiner en centre de rétention administrative les demandes qui peuvent être supposées, a priori, infondées, notamment celles émanant des ressortissants de pays sûrs.