ART. UNIQUE	N°CL51	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Novembre 2019
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RÉFORME EUROPÉENNE DU DROIT D’ASILE - (N° 2343)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL51
présenté par
M. Ciotti, M. Quentin, M. Masson, M. Sermier, Mme Duby-Muller, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Hetzel, M. Schellenberger, M. Brochand, Mme Genevard, Mme Valérie Boyer, Mme Corneloup et M. Jean-Claude Bouchet
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ARTICLE UNIQUE
Supprimer l’alinéa 30.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de supprimer la disposition invitant à une réflexion sur une protection européenne distincte et complémentaire du droit d’asile, qui devrait être offerte à des personnes dont la vulnérabilité n’est pas nécessairement liée à leur pays d’origine.
Cette disposition manque de précision et semble trop large. Elle pourrait de ce fait conduire à accroitre significativement l’immigration légale alors même que le besoin de protection n’est pas avéré.