ART. UNIQUE	N°CL8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Octobre 2019
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RÉFORME EUROPÉENNE DU DROIT D’ASILE - (N° 2343)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL8
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE UNIQUE
Supprimer l’alinéa 30.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il existe des dispositifs de protection en Europe qui prennent en compte des facteurs de vulnérabilité qui ne sont nécessairement liés au pays d’origine du demandeur. Dès lors on comprend mal pourquoi il faudrait mettre en place une protection européenne distincte et complémentaire du droit d’asile qui devrait être offerte à des personnes dont la vulnérabilité n’est pas nécessairement liée au pays d’origine puisque cela existe déjà.
Si leur évaluation n’est pas satisfaisante alors il conviendra de consolider ces dispositifs mais pas d’en créer un nouveau. Cela entraînerait une complexification inutile du droit et risquerait d’être contreproductif.