ART. PREMIER	N°15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2019
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CRÉATION D’UNE PRIME POUR LE CLIMAT ET DE LUTTE CONTRE LA PRÉCARITÉ ÉNERGÉTIQUE - (N° 2352)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°15
présenté par
M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE PREMIER
Après le mot :
« créance »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 39 :
« constitue un passif de succession. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision juridique.