ART. PREMIER	N°16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2019
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CRÉATION D’UNE PRIME POUR LE CLIMAT ET DE LUTTE CONTRE LA PRÉCARITÉ ÉNERGÉTIQUE - (N° 2352)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°16
présenté par
M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE PREMIER
Après la seconde occurrence du mot :
« habitat »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 42 :
« . Le versement de la prime est conditionné à l’atteinte de la performance énergétique prévue par le projet de transition écologique de l’habitat qui est certifiée, à la livraison des travaux, par l’Agence nationale de l’habitat ou par un mandataire habilité mentionné à l’article L. 322‑5‑1. Un arrêté précise le référentiel de vérification de la performance énergétique à la livraison des travaux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement conditionne le versement de la prime pour le climat à l’atteinte de la performance énergétique prévue par le projet de transition écologique pour l’habitat. La qualité d’exécution des travaux détermine en effet, les économies d’énergies dont pourra bénéficier le propriétaire ou le locataire du logement.
Il prévoit également l’accompagnement du ménage, par l’Anah ou un mandataire habilité, lors de la réception des travaux.