ART. PREMIER	N°19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2019
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CRÉATION D’UNE PRIME POUR LE CLIMAT ET DE LUTTE CONTRE LA PRÉCARITÉ ÉNERGÉTIQUE - (N° 2352)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°19
présenté par
M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 44, après le mot :
« procéder »,
insérer les mots :
« ou à faire procéder ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet à l’Anah de déléguer les opérations de contrôle.
Les contrôles effectués par l’Anah dans le cadre du dispositif de la prime pour le climat seraient réalisés sur le modèle en place actuellement. Aujourd’hui, le délégué de l’agence dans le département ou un délégataire peut procéder à tout contrôle sur place pour l’instruction des demandes de subvention, la vérification de l’exécution des travaux ou du respect des obligations réglementaires et, le cas échéant, conventionnelles.