ART. 5	N°25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2019
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CRÉATION D’UNE PRIME POUR LE CLIMAT ET DE LUTTE CONTRE LA PRÉCARITÉ ÉNERGÉTIQUE - (N° 2352)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°25
présenté par
M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 5
Après le mot :
« plus-values »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 :
« constatées lors de la première mutation à titre onéreux des biens immobiliers ayant bénéficié de la prime mentionnée à l’article L. 322‑1 du code de la construction et de l’habitation, dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH du présent code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision juridique qui supprime notamment la référence à l’article 150 U du code général des impôts, lequel ne s’applique pas aux logements qui constituent la résidence principale du cédant au jour de la cession.