ART. 5	N°27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2019
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CRÉATION D’UNE PRIME POUR LE CLIMAT ET DE LUTTE CONTRE LA PRÉCARITÉ ÉNERGÉTIQUE - (N° 2352)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°27
présenté par
M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 5
I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« réalisées dans les conditions prévues aux articles 150 U à 150 UC du présent code sur les biens immobiliers »
les mots :
« constatées lors de la mutation à titre onéreux des biens immobiliers qui constituent la résidence principale du cédant au jour de la cession et ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« , dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH du présent code ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision juridique. Il précise que seules les ventes de résidences principales ayant une consommation supérieure à 330 kilowattheures par m2 par an seront taxées lors de leur mutation, et non pas tous les biens immobiliers dont la consommation d’énergie dépasse ce seuil.