ART. PREMIER	N°32	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2019
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CRÉATION D’UNE PRIME POUR LE CLIMAT ET DE LUTTE CONTRE LA PRÉCARITÉ ÉNERGÉTIQUE - (N° 2352)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°32
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« à des rachats, à des échanges d’emprunts, à des échanges de devises ou de taux d’intérêts, à l’achat ou à la vente d’options, de contrats à terme ou d’autres instruments financiers à terme, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les instruments financiers prévus au sein de cet alinéa présente un risque qui ne peut être couru pour une autorisation d’engagement de 5 milliards d’euros par exercice, tout spécialement lorsque L’État peut être appelé en garantie à titre gratuit. Le risque est disproportionné par rapport à l’objectif recherché.