ART. PREMIER	N°33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2019
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CRÉATION D’UNE PRIME POUR LE CLIMAT ET DE LUTTE CONTRE LA PRÉCARITÉ ÉNERGÉTIQUE - (N° 2352)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°33
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE PREMIER
Supprimer les alinéas 5 à 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les sommes engagées pour le financement de la prime pour le climat sont disproportionnées et ne justifient pas que l’État n’en porte garant à titre gratuit.