ART. PREMIER	N°37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2019
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CRÉATION D’UNE PRIME POUR LE CLIMAT ET DE LUTTE CONTRE LA PRÉCARITÉ ÉNERGÉTIQUE - (N° 2352)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°37
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 37.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa représente un danger démesuré pour les propriétaires. En effet, à l’issue des travaux réalisés grâce à la « prime pour le climat » qui s’avère en réalité être en emprunt, l’aspect humaniste de la transition énergétique s’arrête et le capital reprend le dessus avec une hypothèque au bénéfice de l’ANAH. Les propriétaires auront donc fait l’effort d’améliorer les performances énergétiques de leur logement, logement dont ils se verront privés s’ils ne parviennent par à rembourser l’emprunt qu’on les a contraints à faire pour réaliser des travaux de perfectionnement énergétique. Car l’ambition est bien de forcer les propriétaires à « bénéficier » de ce dispositif qui de toute évidence, en raison des nombreuses libertés qu’il outrepasse, ne saurait être adopté.