ART. PREMIER	N°38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2019
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CRÉATION D’UNE PRIME POUR LE CLIMAT ET DE LUTTE CONTRE LA PRÉCARITÉ ÉNERGÉTIQUE - (N° 2352)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°38
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement de repli.
Ce dispositif de prime pour le climat est une grande hypocrisie qui présente le risque de fraude conséquentes et qui n’est aucunement justifiée dans la mesure ou des mécanismes allant en ce sens existent déjà et dans la mesure ou la France est le second pays le plus performant en matière environnementale. Il existe aujourd’hui déjà plusieurs aides visant à permettre l’amélioration des logements en matière d’économie d’énergie. Si aujourd’hui les dépenses énergétiques représentent 5,6 % du budget des ménages ce n’est aucunement un record. en 1985 les dépenses énergétiques représentaient 11,6 % du budget des ménages. la régression dans ce domaine dont fait état le présent texte est donc toute relative. Il est prévu de mobiliser 11,5 milliards d’euros par an pour la Prime pour le climat. A titre de comparaison, le budget de la Justice pour 2020 est de 7,5 milliards d’euros. Le budget prévu pour cette mesure est totalement disproportionné. Enfin, ce dispositif est un non sens en remplaçant des mécanismes par d’autres pour arriver à une même finalité : la rénovation énergétique du bâti. Ce texte n’est pas efficient et ne saurait donc être adopté.