ART. 3	N°40	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2019
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CRÉATION D’UNE PRIME POUR LE CLIMAT ET DE LUTTE CONTRE LA PRÉCARITÉ ÉNERGÉTIQUE - (N° 2352)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°40
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article prévoit l’obligation pour les propriétaires de réaliser les travaux avant 2027 pour les logements faisant apparaître une consommation énergétique supérieure à 330 kilowatt/heure d’énergie primaire par mètre carré et par an. Cette obligation est prévue par le protocole de Kyoto de 1995, par la COP 21 ainsi que par l’article 5 de la loi transition énergétique du 17 août 2015. La loi du 17 août 2015 se trouve par ailleurs être mieux disante que la présente disposition en matière de transition énergétique puisqu’elle prévoit une obligation pour les propriétaires de réaliser les travaux nécessaires au respect des standards prévus dans un délai inférieur à 10 ans ce qui oblige les propriétaires à mettre leurs logements en conformité avant 2025 et non 2027 comme le prévoit le présent article. Cet article est donc superflu puisqu’il prévoit des exigences qui sont déjà satisfaites de manière plus ambitieuse. Par ailleurs son caractère comminatoire n’est pas souhaitable. Il constitue une atteinte au droit de propriété et à la liberté contractuelle. On tombe encore une fois dans la sanction et dans la contrainte. C’est pourquoi cet article doit être supprimé. Il s’agit par ailleurs d’un cavalier législatif puisque cet article prévoit une sanction en cas de non mise au norme mais n’a aucun lien avec la prime pour le climat.