ART. 3	N°41	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2019
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CRÉATION D’UNE PRIME POUR LE CLIMAT ET DE LUTTE CONTRE LA PRÉCARITÉ ÉNERGÉTIQUE - (N° 2352)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°41
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 3
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si nous pouvons tous nous accorder pour lutter activement contre la précarité énergétique, on peut s’interroger sur la façon dont cette proposition de loi veut y parvenir.
En effet, il n’est pas certain que contraindre financièrement les propriétaires à effectuer des travaux soit la bonne solution et encore moins de les empêcher de louer leur bien.
Il semble que cet article ne tienne pas compte de la réalité du terrain et encore moins de la réalité vécue par certains « petits » propriétaires. Il n’y a en effet aucune corrélation entre les revenus des propriétaires et leur capacité d’investissement dans leurs biens et leurs revenus locatifs.