ART. 4	N°44	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2019
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CRÉATION D’UNE PRIME POUR LE CLIMAT ET DE LUTTE CONTRE LA PRÉCARITÉ ÉNERGÉTIQUE - (N° 2352)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°44
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si nous pouvons tous nous accorder pour lutter activement contre la précarité énergétique, on peut s’interroger sur la façon dont cette proposition de loi veut y parvenir.
Limiter la possibilité d’augmenter le loyer des logements ayant bénéficiés de la prime pour le climat est paradoxale puisque la prime dont il est question dans ce texte n’est que partielle ainsi que le souligne l’article 1er.
Il semble donc normal que les propriétaires puissent s’ils le souhaitent augmenter le montant des loyers.
Dans le cas contraire, cette prime pourrait se retourner contre eux.