ART. PREMIER	N°45	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2019
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CRÉATION D’UNE PRIME POUR LE CLIMAT ET DE LUTTE CONTRE LA PRÉCARITÉ ÉNERGÉTIQUE - (N° 2352)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°45
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’une véritable usine administrative.
Il n’y a aucune précision quant aux modalités de l’exercice de l’entreprise.
Par ailleurs, aucun organisme de contrôle n’existe.
Enfin, le bien du propriétaire d’une avance remboursable auprès de l’ANAH ce qui peut rendre compliqué une éventuelle vente du bien dont il est question.