ART. 5	N°46	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2019
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CRÉATION D’UNE PRIME POUR LE CLIMAT ET DE LUTTE CONTRE LA PRÉCARITÉ ÉNERGÉTIQUE - (N° 2352)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°46
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 5
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article a pour objet de remplacer le CITE par le prime pour le climat. Au-delà du fait que remplacer un dispositif incitatif par un autre pose une question de pertinence et d’efficacité, cet article prévoit également la suppression de la réduction du taux de TVA pour les travaux d’amélioration de la qualité énergétique des bâtiments. Ces travaux représentent pourtant l’objectif même de cette proposition de loi, on a donc du mal à comprendre pourquoi une mesure fiscale favorable à cette objectif est abrogée. Cet article prévoit également la création d’une nouvelle taxe et est globalement, par ces contradictions, inefficient. Alourdir la pression fiscale n’est pas souhaitable.