ART. 6	N°47	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Décembre 2019
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CRÉATION D’UNE PRIME POUR LE CLIMAT ET DE LUTTE CONTRE LA PRÉCARITÉ ÉNERGÉTIQUE - (N° 2352)
Commission		
Gouvernement		
Autre irrecevabilité
AMENDEMENT N°47
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 6
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale