ART. PREMIER	N°CE21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2019
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CRÉATION D’UNE PRIME POUR LE CLIMAT ET DE LUTTE CONTRE LA PRÉCARITÉ ÉNERGÉTIQUE - (N° 2352)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE21
présenté par
M. Vallaud, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi l’alinéa 43 :
« Les associations et sociétés habilitées à réaliser les travaux ou la pose des équipements précités sont celles qui respectent certaines conditions, définies par décret, en termes de capacités professionnelles, techniques et financières pour la conception et la réalisation de travaux de qualité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement remplace la référence au label RGE, lequel n’a pas d’existence législative, par un renvoi à un décret. Il permet également à certaines associations, qui ne peuvent pas aujourd’hui prétendre au label RGE, de pouvoir effectuer les travaux de rénovation ouvrant droit à la prime.
L’auteur de l’amendement insiste sur l’importance de renforcer au plus vite le label RGE, de manière à améliorer la qualité de l’offre et valoriser les entreprises et artisans de qualité.