ART. PREMIER | N°CE22
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2019
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CRÉATION D’UNE PRIME POUR LE CLIMAT ET DE LUTTE CONTRE LA PRÉCARITÉ ÉNERGÉTIQUE - (N° 2352)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE22
présenté par
M. Vallaud, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cadre d’opérations d’auto-réhabilitation, l’Agence nationale de l’habitat procède au versement de la part de la prime qui revient au propriétaire dans les trois mois suivant la validation du projet de transition écologique de l’habitat. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prendre en compte les projets d’auto-réhabilitation. La part de la prime qui revient au propriétaire sera versée dans les trois mois suivant la validation du projet de transition écologique de l’habitat.