ART. 5	N°CE34	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2019
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CRÉATION D’UNE PRIME POUR LE CLIMAT ET DE LUTTE CONTRE LA PRÉCARITÉ ÉNERGÉTIQUE - (N° 2352)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE34
présenté par
M. Vallaud, rapporteur
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ARTICLE 5
Rédiger ainsi l’alinéa 10 :
« II. – Les plus-values réalisées dans les conditions prévues au I du présent article sont imposées au taux forfaitaire de 50 %. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.