ART. PREMIER | N°CE9
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2019
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CRÉATION D’UNE PRIME POUR LE CLIMAT ET DE LUTTE CONTRE LA PRÉCARITÉ ÉNERGÉTIQUE - (N° 2352)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE9
présenté par
M. Vallaud, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsque les travaux ou une partie des travaux sont réalisés par le propriétaire dans le cadre d’une opération dite d’auto-réhabilitation, accompagnée par des organismes agréés au titre de l’article L. 365‑1, le projet de transition écologique de l’habitat mentionné au présent II précise la part de la prime versée directement au propriétaire, notamment pour l’achat des matériaux et matériels et la location éventuelle de matériel pour le chantier. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prendre en compte les opérations dites d’« auto-réhabilitation accompagnée », que l’Anah aide aujourd’hui.
Grâce au dispositif d’auto-réhabilitation accompagnée, les particuliers peuvent réaliser eux-mêmes une partie de leurs travaux de rénovation énergétique. L’objectif de ces opérations est d’optimiser le coût global des travaux, mais aussi d’inscrire ces projets dans une démarche d’insertion sociale de ménages en difficulté. Les travaux d’auto-réhabilitation qui seront éligibles à la prime pour le climat seront ceux dont la réalisation ne nécessite pas de compétence spécifique et qui bénéficient d’un accompagnement par un opérateur spécialisé.