ART. 7	N°11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2019
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PORTANT RECONNAISSANCE DU CRIME D’ÉCOCIDE - (N° 2353)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°11
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 7
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans cet article, la France s’arroge une compétence universelle en déclarant que « peut être poursuivie et jugée par les juridictions françaises toute personne soupçonnée d’avoir commis à l’étranger le crime d’écocide ».
Or, la France ne reconnait que très rarement et de façon extrêmement restrictive l’exercice de sa compétence universelle inscrite dans les Conventions de Genève. Qu’elle commence à l’appliquer pour les crimes commis envers les hommes avant de l’envisager pour ceux commis contre l’environnement.