ART. PREMIER	N°14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2019
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PORTANT RECONNAISSANCE DU CRIME D’ÉCOCIDE - (N° 2353)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°14
présenté par
Mme Ramassamy, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras et Mme Kuster
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« toute action concertée et délibérée tendant à causer directement des dommages étendus, irréversibles et irréparables à un écosystème, commise »
les mots :
« tout dommage environnemental étendu sur plusieurs centaines de kilomètres carrés, durable sur plusieurs mois et grave car causant des dégâts significatifs, irréversibles et irréparables à la vie humaine et aux ressources naturelles et économiques, commis ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel