ART. 2	N°26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Novembre 2019
___________________________________________________________________
PORTANT RECONNAISSANCE DU CRIME D’ÉCOCIDE - (N° 2353)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°26
présenté par
Mme Ménard
------------
ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
À cause d’actes commis à l’encontre de l’environnement, pour un crime « dit d’écocide », des personnes pourraient être exclus de la procédure de passation des marchés. Il ne faut pas tout mélanger …